Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par WIM FORMATIONS, nom commercial SMART'NET ACADÉMIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €. Son siège social est situé 314 square des Champs-Élysées, 91080 Évry-Courcouronnes. Elle est immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 101 655 439 (SIRET 101 655 439 00012, TVA intracommunautaire FR75101655439). Elle est représentée par sa présidente, la société AMONPERAA, elle-même représentée par Jean-Baptiste PECH.

Elles s'appliquent : - aux actions de formation professionnelle proposées par l'organisme, dispensées en présentiel ; - aux prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement faisant l'objet d'un devis.

Toute commande emporte acceptation des présentes. Elles complètent la convention ou le contrat signé pour chaque prestation, sans s'y substituer. En cas de divergence sur les conditions propres à une prestation, c'est la convention ou le contrat qui prévaut.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11911185091 auprès du Préfet de la région d'Île-de-France (DREETS d'Île-de-France). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Devis, commande et documents contractuels

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif préalable, valable trente jours à compter de son émission. La commande est formée par la signature du devis ou du document contractuel correspondant.

Selon la prestation et la qualité du client, ce document est : - une convention de formation professionnelle, lorsque la formation est financée par une entreprise ou un organisme financeur ; - un devis accepté, pour les prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement.

Pour une formation organisée en intra-entreprise, le tarif est établi sur devis selon l'effectif.

3. Prix

Le prix de chaque formation figure sur sa fiche descriptive. Il s'entend par stagiaire, pour la session complète. À titre indicatif : - Apprentissage du RDV commercial : la vente dite « en entonnoir » — 14 h (2 jours) — 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC.

Les prix sont exprimés hors taxes. WIM FORMATIONS est assujettie à la TVA, au taux de 20 %.

Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté. Une évolution du tarif public est sans effet sur une prestation déjà commandée.

4. Modalités de règlement

Les formations se règlent par chèque ou par virement bancaire.

Les formations donnent lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix à la commande. Le solde est réglé à l'issue de la formation. Les autres prestations sont réglées à la livraison.

Annulation. Une prestation peut être annulée sur demande écrite. Pour les formations : - annulation plus de 10 jours avant le début de la formation : l'acompte reste acquis à l'organisme à titre de dédit ; - annulation moins de 10 jours avant le début de la formation : une indemnité de dédit égale au prix de la formation est due.

Le dédit est facturé à part. Il ne constitue pas le prix d'une action de formation et ne peut pas être pris en charge par un opérateur de compétences ni imputé sur une contribution au titre de la formation professionnelle (article L.6354-1 du code du travail).

Report. Une inscription peut être reportée une fois sur une session ultérieure, sous réserve de places disponibles.

5. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6. Financement

Le coût de la formation peut être pris en charge par l'entreprise qui inscrit l'un de ses salariés, au titre de son plan de développement des compétences.

La mobilisation d'un financement mutualisé ou public est soumise aux conditions propres à chaque financeur. La décision de prise en charge appartient au financeur ; elle n'est ni acquise ni garantie par WIM FORMATIONS.

Lorsque la formation est prise en charge par un tiers, il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation. Le montant restant dû lui est facturé dans les cas suivants : - refus de prise en charge ; - prise en charge partielle ; - non-paiement par le financeur, quel qu'en soit le motif.

7. Non-réalisation, abandon et résiliation

La convention est résiliée dans deux cas : - non-réalisation ou cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme ; - renoncement de l'entreprise bénéficiaire, en cours de formation, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue.

Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Une annulation avant le début de la formation relève de l'article 4.

L'effectif de chaque session est limité à 6 participants. L'organisme peut annuler ou reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'empêchement du formateur. Le client en est informé dans les meilleurs délais. Si aucune date de remplacement ne lui convient, les sommes déjà versées lui sont restituées.

8. Obligations du client

Le client fournit les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans des délais compatibles avec le planning convenu.

Les participants à une formation sont tenus au respect du règlement intérieur, publié sur le site et accessible à tous.

9. Propriété intellectuelle

Les supports de formation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur, quelle qu'en soit la forme, tout comme les contenus de toute nature exploités par l'organisme dans le cadre de ses prestations. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les supports remis restent la propriété de l'organisme et sont destinés au seul usage du participant.

10. Accessibilité et situation de handicap

Les modalités de formation sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Jean-Baptiste PECH, joignable à contact@smartnetacademie.fr ou au 06 61 20 43 95.

Toute demande d'adaptation est étudiée dès la demande d'inscription, avec la personne concernée. Une réponse lui est apportée sous 48 heures.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une prestation sont traitées conformément à la politique de données personnelles publiée sur le site. Celle-ci précise les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée.

12. Responsabilité

L'organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et les diligences nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, sans garantir un résultat commercial ni un volume d'affaires.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du client à ses propres obligations, ni pour les dommages indirects. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

13. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@smartnetacademie.fr ou par courrier à WIM FORMATIONS, 314 square des Champs-Élysées, 91080 Évry-Courcouronnes. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 2 jours ouvrés, puis d'une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. Elle est consignée dans un registre interne.

Les situations de violence, de harcèlement ou de discrimination relèvent d'une procédure distincte, décrite sur la page Prévention et signalement.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de la commande. Son numéro et sa date figurent en tête du présent document.

Voir aussi les mentions légales, le règlement intérieur et la politique de données personnelles.